- Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, sans avoir même commis de faute, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (Par ex. : fait de la nature : ouragan, sécheresse, chutes de neige).
Constitue un ouvrage toute construction faisant appel aux techniques du bâtiment. Par ex. : maison, mur de soutènement, véranda sur balcon d'un appartement avec parties fixes et mobiles.
- En présence de désordres qui ne portent pas encore atteinte à la solidité de la construction, le juge doit rechercher si, dans le délai de dix années à compter de la réception de l'ouvrage le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.
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