Obligations du constructeur et maison individuelle


Un constructeur est tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage.

Tout professionnel de la construction est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison.

Voir : C.cass.3è civ. 27 janv. 2010 (pourvoi n°08-18026)

Responsabilité décennale du constructeur et désordres futurs

 
  • Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, sans avoir même commis de faute, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (Par ex. : fait de la nature : ouragan, sécheresse, chutes de neige).

Constitue un ouvrage toute construction faisant appel aux techniques du bâtiment. Par ex. :  maison, mur de soutènement, véranda sur balcon d'un appartement avec parties fixes et mobiles.
 
  • En présence de désordres qui ne portent pas encore atteinte à la solidité de la construction, le juge doit rechercher si, dans le délai de dix années à compter de la réception de l'ouvrage le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.

Travaux de rénovation d'une maison et responsabilité du vendeur


Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvait invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente

Voir : C.cass. 3è civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11282)

Responsabilité contractuelle et garantie du parfait achèvement


La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie.

Voir  : C.cass. 3è civ. 27 janv. 2010 (pourvoi n°08-21085)

Un constructeur de maison individuelle ne peut échapper à sa responsabilité en vendant son entreprise


La cession de dettes ne peut être imposée au créancier qui n'y a pas expressément consenti.

En effet, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers.

Le maître de l'ouvrage (personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction) ne peut être débouté de son action en responsabilité formée à l'encontre de l'entrepreneur de construction au motif que ce dernier a vendu son fonds de commerce " de bureau commercial de maison individuelle du bâtiment " et que l'acte de cession prévoit la transmission des dettes et créances à l'acquéreur.


Voir C. cass. 1ère ch. civ. 30 avril 2009  (pourvoi n°08-11093)

Voir aussi : article 1165 du code civil