Soutien abusif des banques

 
  • Le soutien du banquier n'est pas abusif quand la société qui sollicitait le crédit n'est mise en redressement judiciaire que plusieurs années après la fourniture du prêt bancaire.
En effet, la situation irrémédiablement compromise d'une société/d'un particulier s'apprécie à la date du prêt qui lui est consenti.
  • La banque, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenue de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elle a contribué à créer.
La persistance du soutien abusif des banques, dont le résultat a été le placement de l'entreprise en redressement judiciaire, peut entraîner la condamnation de la banque à verser  le montant des créances déclarées à titre de dommages-intérêts.

Voir  : C. cass. ch. com. 11 mai 2010 (pourvoi n°09-12906 09-13347)

Voir aussi : article 1382 du Code civil

Devoir de conseil du banquier et contrat d'assurance vie


  • Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
 

  • La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.




Cet article ne s'applique pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Voir :  article L132-5-1 du Code des assurances

Voir aussi  : C. cass. ch. com. 2 mars 2010 (pourvoi n°09-12175)