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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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Action en responsabilité délictuelle et prescription


  • Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Voir : article 2224 du Code civil

Le délai de la prescription de droit commun est passé de 30 ans à 5 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

  • La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
  • Le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.
  • En cas de dommage corporel, l'action en responsabilité délictuelle se prescrit par dix ans.
En l'absence de dommage corporel, l'action en responsabilité délictuelle se precrit par cinq ans.

Non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle


Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.

Voir : Cass.com. 13 juil. 2010 (pourvoi n°09-14985)

Responsabilité pour faute


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A titre d'exemple, un époux qui justifie subir un préjudice particulier du fait du divorce ou de ses conditions est fondé à demander la condamnation de son conjoint à des dommages-intérêts.

Principe de la réparation intégrale du préjudice


  • Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
  • Les juges ne peuvent rejeter la demande de la victime d'un accident de la circulation aux motifs que l'évolution de son état en une paraplégie a été favorisée par une prédisposition et n'a pas de lien de causalité avec l'accident.
C'est le principe de la réparation intégrale des préjudices.

En effet, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Voir C. cass. 2ème ch. civ. 10 nov. 2009 (pourvoi n°08-16920)
  • Ce principe de la réparation intégrale du préjudice trouve également à s'appliquer au profit des victimes de dommages résultant d'une infraction.
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Voir : C.cass.2è ch.civ. 12 mai 2010 (pourvoi n°09-67789)

Voir :  préjudice économique du conjoint survivant

Voir  : article 706-3 du Code de procédure pénale

Indemnisation du préjudice et coefficient de vétusté


La réparation intégrale d'un préjudice n'est pas contradictoire avec le fait que l'on tienne compte de la vétusté avant la survenance du sinistre .

Ne pas tenir compte de la vétusté, c'est-à-dire ne pas prendre en compte la valeur de la chose assurée au jour du sinisitre aboutirait  à faire bénéficier le requérant de l'indemnisation d'un enrichissement infondé

Voir : Cass. 3è civ. 16 juin 2010 (pourvoi n°09-13156)

Manquement contractuel et dommage causé à un tiers


Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Voir : Cass.3è civ. 13 juillet 2010 (pourvoi n°09-67516)  : violation de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du droit au bail