Action en responsabilité contractuelle et prescription


  • La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
  • La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Dommages et intérêts en cas de violation du contrat

  • Un cocontractant envers lequel l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées.

Voir  :  article 1217 du Code civil  (ancien article 1147 du Code civil)
 
  • Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

Violation d'une obligation de ne pas faire et dommages et intérêts


Une partie à un contrat ne peut être déboutée de sa demande d'indemnisation, et ce, même si elle n'apporte pas la preuve que celui qui a contrevenu à une obligation contractuelle de ne pas faire lui a causé un préjudice.

En effet, le cocontractant qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. Peu importe que sa faute contractuelle n'ait causé aucun dommage à l'autre cocontractant.

Voir : Cass. 1ère civ. 14 oct. 2010 (pourvoi n°09-69928)

Dommages et intérêts moratoires et préjudice distinct

 
  • Un même préjudice ne saurait être réparé deux fois.
Les juges ne peuvent réparer un préjudice à la fois par l'octroi de pénalités de retard au cocontractant victime et par la condamnation de l'auteur du dommages au paiement de dommages et intérêts.
  • En revanche, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Voir : article 1231-6 du Code civil  (ancien article 1153 alinéa 4 du Code civil)