Action en responsabilité contractuelle et prescription

La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

Voir : Cass. soc. 26 avril 2006 (pourvoi n°03-47525)

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Dommages et intérêts en cas de violation du contrat

Un cocontractant peut être condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts :

- soit à raison de l'inexécution de l'obligation contractuelle,

- soit à raison du retard dans l'exécution,

- toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (force majeure), encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Voir : article 1147 du Code civil

Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

Voir : Cass. 3ème civ. 3 déc. 2003 (pourvoi n°02(18033)

Violation d'une obligation de ne pas faire et dommages et intérêts

Une partie à un contrat ne peut être déboutée de sa demande d'indemnisation, et ce, même si elle n'apporte pas la preuve que celui qui a contrevenu à une obligation contractuelle de ne pas faire lui a causé un préjudice.

En effet, le cocontractant qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. Peu importe que sa faute contractuelle n'ait causé aucun dommage à l'autre cocontractant.

Voir : Cass. 1ère civ. 14 oct. 2010 (pourvoi n°09-69928)

Voir : article 1145 du Code civil

Dommages et intérêts moratoires et préjudice distinct

Un même préjudice ne saurait être réparé deux fois.

Les juges ne peuvent réparer un préjudice à la fois par l'octroi de pénalités de retard au cocontractant victime et par la condamnation de l'auteur du dommages au paiement de dommages et intérêts.

Voir : C.cass. 3è civ. 8 juin 2010 (pourvoi n°09-65502)

En revanche, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Voir : article 1153 alinéa 4 du Code civil