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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Rupture d'un contrat à durée indéterminée


Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus.

A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire.

Voir : Cass.com. 26 janv. 2010 (pourvoi n°09-65086)

Résolution judiciaire d'un contrat en cours d'exécution

 
  • Le cocontractant envers lequel un engagement contractuel n'a pas été exécuté  ou ne l'a été que partiellement peut demander la résolution judiciaire du contrat et des dommages-intérêts : il peut donc demander à la fois la restitution de tout ou partie des sommes versées et la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
  • La Cour de Cassation exige que le contrat ne soit pas expiré ou résilié au moment de l'introduction en justice de l'action en résolution mais elle considère qu'il importe peu que ce contrat soit arrivé à son terme au jour où le juge statue sur la demande.
  • A la différence de la résiliation qui met fin au contrat pour l'avenir seulement, la résolution tend à l'anéantissement du contrat et à la remise des parties et des choses en leur état antérieur.

Renonciation par avance à demander la résolution du contrat


Un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat.

En effet, l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public.

La clause de renonciation doit être rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane.

Voir : Cass. civ. 3ème 3 nov. 2011 (pourvoi n°10-26203)

Déséquilibre du contrat par le changement des circonstances économiques


Le bouleversement de l'économie d'un contrat à raison du changement des circonstances économiques prive de cause un tel engagement dès lors qu'il rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie.

Le contrat n'a plus de contrepartie réelle quand son exécution est devenue impossible selon l'économie voulue par les cocontractants à l'origine.

Les juges doivent rechercher si l'évolution des circonstances économiques n'a pas eu pour efffet de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit.

Voir : Cass. com. 29 juin 2010 (pourvoi n°09-67369)

Voir : article 1131 du Code civil

Résolution de la vente et animaux domestiques


L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.

Voir : Cass.1ère civ. 30 sept. 2010 (pourvoi n°09-16890)

Voir aussi :  articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code rural sur les vices rédhibitoires

Paiement d'une rente d'invalidité après la résiliation d'un contrat de prévoyance


Quand le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation du contrat de prévoyance, est la conséquence de la maladie survenue pendant la période de validité de celui-ci, la rente réclamée par l'assuré constitue une prestation différée de la garantie " indemnité quotidienne " et doit être servie par la société de prévoyance jusqu'à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

En effet, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance (qui assure un complément de revenus en cas de maladie, d'invalidité ou de décès) est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, qui étaient acquises ou nées durant son exécution.

Voir C. cass. 2ème ch. civ. 14 janv. 2010

Voir aussi article 7 de la loi du 31 décembre 1989