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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Empêcher ou faire cesser des agissements illicites

 
  • Le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
  • L'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné, par la voie de la procédure de référé, à cesser ses agissements illicites. Par ex. : faire rétablir le passage sur une servitude.
Voir  : C.cass.com. 13 avril 2010 (pourvoi n°09-14386) pour faire respecter le contrat de franchise par le franchisé

Voir aussi  : article 873 du Code de procédure civile sur les pouvoirs de référé du Président du tribunal de commerce

Voir encore : article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile sur les pouvoirs de référé du  Président du tribunal de grande instance

Versement d'une provision à valoir sur l'indemnité due par une compagnie d'assurances


Seule une contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation à paiement peut justifier le rejet pur et simple de la demande provisionnelle, la contestation portant sur le montant de l'obligation est seulement de nature à justifier le plafonnement de la provision à la fraction jugée non contestable de l'obligation.

Voir : Cass. civ. 2ème 11 juillet 2013 (pourvoi n°12-24722)

Référé provision et accident de la circulation


  • Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur (voiture/moto) est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

  • Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

  • L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

  • Si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'est pas satisfaisante, la victime peut saisir un avocat et solliciter en référé la désignation d'un expert judiciaire et l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 809 du C.P.C.

Voir   : article L211-9 du Code des assurances

  • Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Voir : C.cass.2è ch.civ. 15 avril 2010 (pourvoi n°09-13050)

Voir : article L211-13 du Code des assurances

Prolongation de la durée du préavis de rupture des relations commerciales


En cas de rupture brutale des relations commerciales, le Juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales entre les parties selon des modalités équivalentes à celles qui ont été suivies jusque-là et ce quand :

- la rupture brutale est de nature à causer à l'entreprise X un dommage imminent,

- la rupture brutale  constitue un trouble manifestement illicite.
 
Ensuite, il appartient aux parties de saisir le juge du fond qui se prononcera sur la responsabilité contractuelle.
 
Voir :  C. cass. ch. commerciale 10 nov. 2009

Voir aussi : article L. 442-6-IV du Code de commerce