Provision ou obligation de faire

 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,  le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par exemple : lorsque les circonstances de l'accident excluent la faute de la victime et ne rendent donc pas sérieusement contestable l'obligation de réparation de l'auteur du dommage.

Voir article 809 alinéa 2 du Code de Procécure Civile