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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Provision ou obligation de faire

 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,  le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par exemple : lorsque les circonstances de l'accident excluent la faute de la victime et ne rendent donc pas sérieusement contestable l'obligation de réparation de l'auteur du dommage.

Voir article 809 alinéa 2 du Code de Procécure Civile