Frais de recouvrement réclamés au débiteur

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Par ex. : une société de recouvrement ne peut demander au débiteur de payer, en plus du montant de la dette initiale, le montant des frais de dossier ou de la commission qu'elle prend pour procéder au recouvrement de la dette.

Voir : article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et article 4 du décret n°96-1112 du 18 déc. 1996

Voir aussi : C. cass. 2è ch. civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67591)

C. cass. 2è ch. civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67595)

C cass. 2è ch. civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67590)

C. cass. 2è ch. civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67594)

C.cass. 2è civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67591)

Pouvoirs du Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution doit, pour trancher la contestation soulevée sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente et le décompte des intérêts, statuer sur le respect par les parties de leurs obligations fondées sur le titre à l'origine des poursuites et sur les sanctions résultant de leur violation éventuelle.

Voir : Cass., 2ème ch. civ. 19 mars 2009

Voir aussi : articles L. 341-6 du Code de la consommation et L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire

Voir encore : saisie-vente sur service-public.fr

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Voir : article 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Voir : Cass. civ. 2ème, 2 déc. 2010 (pourvoi n°09-65951) : sur la responsabilité civile professionnelle d'un huissier de justice à raison des mesures d'exécution forcée qu'il a pratiquées.

Compétence territoriale d'un tribunal en cas de procès

Le tribunal territorialement compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre le tribunal du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Voir : articles 42 à 48 du Code de procédure civile

Exécution des jugements

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute (original de la décision de justice), la présentation de celle-ci vaut notification.

Voir : article 503 du Code de procédure civile

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, ne fût-ce par provision (quand la décision est applicable immédiatement sans attendre l'expiration des voies de recours).

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Voir : article L 313-3 du Code monétaire et financier

Poursuites judiciaires exercées en France

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Voir : article 14 du Code civil qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises

Voir aussi : C. cass. 1ère ch. civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-11909) qui exclut l'article 14 du Code civil pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France

Transaction et force exécutoire

Les parties peuvent mettre fin à un litige par une transaction.

Cette transaction peut être déposée au rang des minutes d'un notaire pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique et pour qu'il en soit délivré copie exécutoire.

La copie exécutoire de la transaction peut servir de fondement à une saisie-attribution.

Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

Voir : Cass.2è civ. 21 oct. 2010 (pourvoi n°09-12378)

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Voir : Cass. 2ème civ. 26 mai 2011 (pourvoi n°06-19527) : sur le contrôle de la transaction par le juge

Voir : article 1441-4 du code de procédure civile

Interdiction de paiement en espèces de certaines créances

Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération :

- à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

- à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Voir : articleL112-6 du Code monétaire et financier

Voir : Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010

En savoir plus : sur le site pme.service-public.fr