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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Remise de fonds sans signature d'une reconnaissance de dette

 
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.

La remise de fonds ne peut suffire à justifier l'obligation de les restituer ; à défaut de prouver l'existence d'un contrat de prêt ou d'un écrit valant reconnaissance de dette, la demande de restitution des fonds doit être rejetée.
 
Voir : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001 (pourvoi no 99-13760)     et  Cass. civ. 1ère ch. 7 juin 2006 (pourvoi n°03-18807)

La preuve de la remise de fonds à une personne, même si cette remise est dépourvue de toute intention libérale, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer.
Voir  : Cass. civ. 1ère,  29 janv. 2002 (pourvoi n°99-19897)

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; encore faut-il établir l'existence du contrat de prêt.
Voir :   Cass. civ. 1re, 23 janv. 1996 (pourvoi n°94-11815)  

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.
Voir : Cass. civ. 3e, 18 févr. 1981 (pourvoi n°79-15643)

C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de prêt d'établir que ce n'est pas à titre de don qu'il a remis un chèque dont il réclame le remboursement.  

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Voir : Cass. 1ère civ. 9 févcr. 2012 (pourvoi n°10-28475)

Preuve de la reconnaissance de dette


La copie de la reconnaissance de dette, même certifiée conforme, ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit dès lors que l'existence de l'original est déniée.

Voir : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2008

Voir aussi :  article 1379 du Code civil (ancien article 1334)    et  articles 1361 et 1362 du Code civil  (ancien article 1347)

En savoir plus sur le site de l'accès au droit : validité de la reconnaissance de dette

Validité de la reconnaissance de dette

 
La reconnaissance de dette est valable même si elle ne remplit pas les conditions de forme prescrites par la loi.

Reconnaissance de dette et fausseté de la cause


Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause de l'engagement de payer exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil, qui dispose que l'on ne peut prouver contre et outre le contenu de l'acte que par un écrit.

Voir : Cass. 1ère civ. 23 févr. 2012 (pourvoi n°11-11230)

Preuve du remboursement d'un prêt

 
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
 
Le débiteur n'est pas tenu de rapporter la preuve écrite du remboursement du prêt ni de produire  une quittance constatant qu'il s'est effectivement libéré de sa dette : il peut fournir une simple attestation de témoin.

Plus sûrement encore, la remise volontaire du titre original de la créance, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
 
Voir : article 1342-9 du Code civil  (ancien article 1282 du Code civil)

Preuve du prêt consenti par un particulier


Les juges ne peuvent débouter un particulier de son action en paiement fondée sur une reconnaissance de dettes au motif qu'il ne rapporterait pas la preuve de la remise des fonds.

Il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds dès lors qu'en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds.  Voir : Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2012 (pourvoi n°10-27785)

C'est à l'emprunteur signataire d'une reconnaissance de dettes, qui prétend que les fonds ne lui ont pas été remis et allègue ainsi d'un défaut de cause, d'en rapporter la preuve.

En effet, le prêt consenti par un particulier est un contrat réel et  la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause est à la charge de celui qui l'invoque.

Voir : article 1353 du Code civil  (ancien article 1315)  et   article 1162 du Code civil (ancien 1132)

Voir aussi : Cass. civ. 1ère 12 janv. 2012 (pourvoi n°10-24614)       C. cass. 1ère ch. civ. 14 janvier 2010 (pourvoi n°08-18581)   et    C. cass. 1ère ch. civ. 19 juin 2008 (pourvoi n°06-19056)

Voir encore :  modèle de reconnaissance de dettes entre particuliers



 

Preuve du prêt consenti par un professionnel


L'établissement de crédit qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur doit apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds.

En effet, la signature d'une offre préalable de crédit n'emporte pas la preuve que l'emprunteur a reçu  la somme prêtée, le prêt consenti par un professionnel du crédit étant un contrat consensuel.

Faute d'apporter une telle preuve, la société de crédit n'apporte pas celle de sa créance et sa demande en paiement doit être rejetée.

Voir :  Cass. civ. 3è, 14 janv. 2010 (pourvoi n°08-13160)

Prêt d'argent et taux d'intérêt


En matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable.

Et c'est sans violer les dispositions contractuelles qu'une cour d'appel juge que les intérêts au taux légal sont dus dès la réalisation du contrat de prêt souscrit sans indication d'un taux d'intérêt et renouvelé avec une stipulation d'intérêt.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 6 mai 1997 (pourvoi n°95-15605)

Prêt bancaire et recours en contribution du co-emprunteur


Le co-emprunteur, qui a remboursé seul le prêt, est fondé à demander que son co-obligé soit condamné à lui rembourser la moitié des échéances qu'il a réglées au prêteur.

Ce recours en contribution à la dette est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.

Voir : C. cass.1ère ch. civ. 1er juillet 2010 (pourvoi n°09-12849)

Voir aussi : article 1346 du Code civil (ancien article 1251)

Prêt consenti sans terme et remboursement


Lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des parties, la date du terme de l'engagement, qui doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice.

Voir : C.cass.com. 26 janv. 2010 (pourvoi n°08-12591)

Voir : article 1900 du Code civil