Forme et nature du mandat


  • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Voir : article 1984 du Code civil

  • Le mandat peut être donné par acte authentique (devant notaire)  ou par acte sous seing privé (rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers, un avocat), même par lettre.
Il peut aussi être donné verbalement mais la preuve par témoins n'en est reçue que conformément aux règles de la preuve des contrats et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code civil.


L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Voir : article 1985 du Code civil

  • Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Voir : article 1986 du Code civil

  • Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Voir : article 1987 du Code civil

  • Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (actes juridiques nécessaires à la gestio courante d'un bien. Par ex. : encaisser un loyer).

S'il s'agit de vendre ou hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Voir : article 1988 du Code civil

  • Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire.
Voir : article 1990 du Code civil

Mandat en blanc


La personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 1989 (pourvoi n°87-17350)

Mandat apparent

 
  • Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné.
Toutefois, il en est autrement lorsqu'il résulte des circonstances que les tiers ont pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 30 mars 1965

 
La preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne peut résulter de l'attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°08-19649)

Voir : article 1998 du Code civil

Mandat de vente avec clause d'exclusivité


La remise immédiate à un agent immobilier d'un des exemplaires du mandat de vente comportant une clause d'exclusivité est exigée pour la validité du mandat en son entier.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 25 févr. 2010 (pourvoi n°08-14787)