- Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
- Le mandat peut être donné par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé (rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers, un avocat), même par lettre.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
- Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
- Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement ou général et pour toutes les affaires du mandant.
- Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (actes juridiques nécessaires à la gestio courante d'un bien. Par ex. : encaisser un loyer).
S'il s'agit de vendre ou hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
- Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire.