Requête en injonction de payer

La demande est portée, selon le cas, devant :

- le tribunal d'instance (créance comprise entre 4.000 et 10.000 euros),

- la juridiction de proximité (créance inférieure à 4.000 euros),

- le président du tribunal de commerce (créance de nature commerciale).

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Ces règles de compétence sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 du Code de procédure civile étant alors applicable.

Voir : article 1406 du Code de procédure civile

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Voir : article 1407 du Code de procédure civile

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Voir : article 1408 du Code de procédure civile

Si la demande paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à citer directement en justice son débiteur.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à citer directement son débiteur en justice.

Voir : article 1409 du Code de procédure civile

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Voir : article 1411 du Code de procédure civile

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Voir : article 1412 du Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai d'un mois, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Voir : article 1413 du Code de Procédure civile

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Voir : article 1415 du Code de procédure civile et article 1416 du Code de procédure civile

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Voir : article 1420 du Code de procédure civile