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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Indemnisation de l'indivision en cas d'usage privatif


  • L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occcupation.
La loi n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'elle prévoit, qu'il soit établi que le bien indivis ait été productif de revenus.
  • La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
Voir : Cass. 1ère civ. 29 juin 2011 (pourvoi n°10-15634)

  • L'ex-époux est en droit de demander une indemnité d'occupation à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation à l'autre conjoint qui occupe le bien indivis. Ou à compter du jour où le jugement de divorce n'est plus susceptible de recours, quand la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à l'autre époux par le juge aux affaires familiales pendant la durée de l'instance en divorce.
Voir : article 262-1 du Code civil

  • L'indivisaire, créancier de l'indemnité d'occupation, ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
Voir : article 2277 du Code civil

Toutefois, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
  • Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 12 mai 2010 (pourvoi n°09-65362)

Voir :  Article 815-9 du Code civil

Pour une méthode d'évaluation de la valeur locative  :    Conseil d'Etat 26 sept. 2011 req n°330183    et   article 1498 du Code général des impôts    et  Article 324AA du CGI, Annexe 3

Répartition annuelle des bénéfices de l'indivision

 
  • Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
En l'absence de tout document probant, il y a lieu de surseoir à statuer sur la répartition provisionnelle des bénéfices jusqu'à l'établissement d'un compte annuel de gestion de l'indivision.
 
L'indemnité d'occupation privative doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision et chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision.

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 5 févr. 1991 (pourvoi n°89-11136)   et   article 815-10 du Code civil
 
  • A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
  • En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
  • A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
L'avance en capital demandée par un indivisaire doit être déterminée en fonction de la part de celui-ci dans les fonds disponibles.

Voir :  Article 815-11 du Code civil