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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Expertise et principe du contradictoire

 
  • Le rapport d'expertise, qui méconnaît le principe de la contradiction, doit être annulé à l'égard de toutes les parties.
  • L'expert doit soumettre aux parties l'avis du technicien qu'il a consulté hors de leur présence.
  • La communication du rapport d'expertise en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire.
Aucune condamnation ne peut intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d'expertise-en l'absence d'autre élément de preuve- dès lors que les opérations d'expertise ne se sont pas déroulées à leur contradictoire.
  • Le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction.
Cependant, il peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire à laquelle celle-ci n'a été ni appelée ni représentée dès lors que le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Voir : Cass. 2ème civ. 8 sept. 2011 pourvoi n°10-19919  et   article 16 du Code de Procédure Civile

Expertise in futurum et fondement


Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge ne peut accueillir une demande d'expertise avant tout différend que s'il existe un motif légitime au regard de l'un ou l'autre des fondements de l'action envisagée.

Voir : Cass. com. 22 mai 2013 (pourvoi n°12-17579)

Voir : article 145 du C.P.C.

Rapport de l'expert et nouvelle expertise


Le juge des référés ne peut pas remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il a précédemment désigné.

Sauf à trancher une question de fond, le juge des référés ne peut, après avoir ordonné par une précédente ordonnance une mesure d'instruction confiée à un expert, désigner un autre expert avec une mission semblable.

Voir : Cass. 2ème civ. 17 mai 1993 (pourvoi n°91-20959)