Conditions de l'enrichissement sans cause

L'époux ou l'épouse qui effectue des travaux sur un bien personnel de son conjoint peut solliciter une indemnisation si les travaux ont entraîné un appauvrissement de son patrimoine et un enrichissement corrélatif du patrimoine de son conjoint.

Toutefois, l'intérêt personnel de l'appauvri paralyse le jeu de la thérorie de l'enrichissement sans cause, par exemple si celui qui a effectué les travaux a bénéficié en contrepartie du logement sans verser d'indemnité d'occupation.

De même, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause suppose l'absence de cause juridique à l'enrichissement. Par ex. : les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Voir Cass. civ. 12 nov. 2009 (pourvoi n°07-14250) et C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11331)

Voir aussi article 1371 du Code civil

Enrichissement sans cause et concubinage

Un concubin a financé le capital restant dû sur un emprunt contracté par sa compagne pour acquérir son pavillon ainsi que des échéances d'un prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble.

Les juges considèrent que ces paiements trouvent leur contrepartie dans l'hébergement gratuit dont le concubin avait bénéficié chez sa compagne.

Les juges estiment que le concubin a effectué ces paiements dans le but de dégager sa compagne d'une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec l'enfant issu de leur union.

En conséquence, les juges considèrent que le concubin a agi dans une intention libérale et qu'il ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-13400)

Enrichissement sans cause et existence d'un accord verbal

Il est impossible de fonder une action sur l'enrichissement sans cause lorsqu'un cadre contractuel est défini par les parties.

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 5 nov. 2009 (pourvoi n°08-16497)

Enrichissement sans cause et divorce

Un époux en instance de divorce a sollicité la condamnation de son épouse à lui rembourser les frais de scolarité qu'il a déboursés pour les enfants du premier lit de sa femme.

Les juges ont rejeté la demande en remboursement au motif qu'en acceptant de s'impliquer dans la vie de son épouse et de ses enfants issus d'une précédente union, cet homme a poursuivi un intérêt personnel : son appauvrissement n'est donc pas sans cause.

Le prononcé du divorce n'efface pas rétroactivement cet intérêt.

Voir : Cass. 1ère civ. 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-71572)