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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Effets de la saisie-attribution


La saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant de la créance de somme d'argent saisie disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires exprimés en argent et ce à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.

Le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

Voir : article L 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Par suite, un juge ne peut rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que, par l'effet d'une saisie-attribution, non contestée par le saisi, le jugement avait été complètement exécuté, alors que le délai de contestation n'était pas encore expiré et que le saisi n'avait pas acquiescé à la saisie-attribution.

Voir : C. cass. 2ème ch. civ. 1er oct. 2009    et  Cass. 2ème civ. 7 avril 2011 (pourvoi n°10-15969)

Voir aussi : article L 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Saisie attribution et liquidation judiciaire


La survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause la saisie-attribution quand :

- la créance a fait l'objet d'une saisie-attribution effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et  

- la créance, ayant produit tous ses effets, est définitivement sortie du patrimoine du débiteur saisi et entrée par l'effet de la saisie-attribution dans celui du créancier saisissant.

Voir : Cass. com. 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16155)