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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Don manuel


Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption de donation.

Il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession ne répond pas aux conditions légales pour être efficace.

Cour d'appel de REIMS 24 nov. 2008

Voir :  articles 931,  1353  (ancien article 1315)  et  2276 du Code civil

Donations entre vifs


La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Voir : article 894 du Code civil

Révocation des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce

Le divorce emporte révocation de plein droit :
 
- des donations de biens à venir, à cause de mort (dites "au dernier vivant"), accordées par l'un des époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

- des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial (divorce) ou au décès de l'un des époux.

Les époux tirent les avantages matrimoniaux du contrat de mariage et notamment de l'adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle.

La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial. Voir : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-68292)

Toutefois, la révocation des avantages matrimoniaux et des donations de biens à venir n'opére qu'en l'absence de volonté contraire de  l'époux qui les a consentis. Lors du  prononcé du  divorce, le  disposant  pourra  faire  constater  sa " volonté contraire " par le juge.

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents (à effet immédiat) au cours du mariage quelle que soit leur forme sont irrévocables. Sauf dans trois cas : non respect des conditions imposées par le donateur, ingratitude ou survenance d'enfants.
En savoir plus sur service-public : révocation de donation

Voir  : article 265 du Code civil   article 953 du Code civil

Révocation de la donation entre vifs pour cause d'ingratitude


  • La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

Voir :  article 955 du Code civil

  • La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

Voir :  article 957 du Code civil

  • Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude peut être retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié et à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation.
Voir  :  Cass.1ère civ. 20 oct. 2010 (pourvoi n°09-16-451)

Révocation de donation et survenance d'enfant du donateur


Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur et ce :

- même après son décès ou adopté par lui.

- de quelque valeur que ces donations puissent être,

- à quelque titre que ces donations aient été faites,

- qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires,

- même les donations qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre.

Le notaire commet une faute s'il omet d'informer les parties dans l'acte de donation consentie des dispositions de l'article 960 du code civil.

Voir : Cass. 1ère civ. 28 avr. 2011 (pourvoi n°10-14170)

Voir  : article 960 du Code civil