Devoir de mise en garde de la banque à l'égard de l'emprunteur

La banque, qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de celui ci d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie.

Voir : C. cass. chambre mixte, 29 juin 2007 (pourvoi n°05-21104)

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 24 sept. 2009 et Cass. com. 30 nov. 2010 (pourvoi n°10-10950)

Voir aussi : article 1147 du code civil

Dès lors que le prêt est adapté aux capacités financières déclarées de l'emprunteur non averti et ne présente aucun risque d'endettement, la banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard.

Voir : C.cass. 1ère civ. 17 décembre 2009 (pourvoi n°08-12783)

Dès lors que les prêts sont adaptés aux capacités financières des emprunteurs, au regard de la valeur des éléments de leur patrimoine immobilier garantissant le remboursement, la banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard.

Voir : C.cass. 1ère civ. 17 déc. 2009 (pourvoi n°08-11866)

Devoir de mise en garde et déloyauté de l'emprunteur

Aucune faute ne peut être reprochée à la banque quand le client lui communique des éléments d'information erronés sur ses capacités financières.

La banque a un devoir de mise en garde à l'égard de son client et elle doit lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives. Mais aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché au banquier qui s'est fondé sur des faux renseignements transmis par l'emprunteur.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 25 févr. 2010 (pourvoi n°08-70072)

N''est pas fondé à reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde l'emprunteur non averti qui fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à lui accorder son concours.

Voir : C.cass. 1ère civ. 8 déc. 2009 (pourvoi n°08-14848)

Devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution

Le banquier a une obligation de mise en garde et d'information à l'égard de la caution non avertie.

Quand la caution ne peut être considérée comme un professionnel, le banquier doit la mettre personnellement en garde au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.

Voir : C.cass.com.26 janv 2010 (pourvoi n°08-70423)

Voir : C. cass. ch. com. 12 janv. 2010 (pourvoi n°08-21278)

Voir aussi : C. cass. ch. com 12 janv. 2010 (pourvoi n°08-20898)

Voir : Cass.com. 21 sept. 2010 (pourvoi n°09-16348) sur la notion de caution avertie

Inexécution du devoir de mise en garde et préjudice

Le préjudice subi par la caution, né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde, s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.

En effet, si la banque avait averti la caution des risques de l'endettement qu'elle contractait, la caution ne se serait pas engagée.

Le dommage résulte donc de la mise en oeuvre du cautionnement et de l'impossibilité pour la caution de se retourner ensuite contre le débiteur devenu insolvable.

Voir : C.cass.com. 1er déc. 2009 (pourvoi n°08-17675) : quand la caution invoque un cautionnement excessif

Voir : C.cass.com. 20 oct.2009 (pourvoi n°08-20274) : quand la caution invoque le caractère excessif du prêt et du cautionnement

Devoir de mise en garde du banquier et indemnité

Le défaut de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l'endettement des prêts successifs constitue un préjudice qui correspond aux frais financiers, intérêts et pénalités réclamés par l'établissement bancaire.

Voir : Cass.1ère civ. 1er juillet 2010 (pourvoi n°09-16474)

Prescription de l'action en responsabilité

Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque et qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi des crédits.

En effet, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

Voir : C.cass. ch. com. 16 mars 2010 (pourvoi n°09-11263)