Découvert en compte et restitution des intérêts conventionnels

Dans le cas d'un découvert bancaire, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel, engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global (TEG) appliqué.

Voir : article 1907, alinéa 2, du code civil et articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

L'action en restitution des intérêts perçus indûment par le banquier peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception, peu important l'absence de demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels.

Voir : C.cass.com. 16 mars 2010 (pourvoi n°09-11236)

Voir : article 1131 du code civil

Convention implicite de découvert par encaissement d'un chèque falsifié

Le banquier ne commet pas de faute quand il crée un découvert en payant un chèque falsifié sur un compte non provisionné de son client : il manifeste la volonté de la banque d'accorder à sont client une facilité de caisse.

En effet, lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite.

En conséquence, une cour d'appel, qui a constaté que l'encaissement d'un chèque falsifié avait rendu débiteur le solde du compte bancaire d'une société au delà de l'autorisation de découvert, a pu retenir qu'une banque ne commettait pas de faute en ne se mettant pas en relation avec son client avant de débiter son compte dès lors que celui-ci ne prétendait pas que le découvert aurait dû par son importance alerter la banque.

Voir : C. cass. ch. com. 30 mars 2010 (pourvoi n°09-65949)

Convention implicite de découvert par exécution d'un ordre de virement

Le banquier ne commet pas de faute quand il crée un découvert en exécutant un ordre de virement sur un compte non provisionné de son client : l'exécution du virement manifeste la volonté de la banque d'accorder à sont client une facilité de caisse.

En effet, la banque qui exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, est considérée consentir, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client sur la demande implicite de celui-ci.

Voir : C. cass. ch. com. 28 févr. 2006 (pourvoi n°04-17204)

Convention implicite de découvert et crédit à la consommation

En matière de crédit à la consommation, l'existence d'une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert sur le même compte.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 3 mai 2007 (pourvoi n°06-17515)