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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Contestation de la saisie attribution par le débiteur

 
 
La contestation de la saisie attribution est formée devant le Juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur et dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-atttribution au débiteur.

Voir : article R 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, la contestation doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attribution.
 
 
La loi n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
 
La contestation est recevable dès lors qu'une copie de l'assignation formant contestation, portant sa date,  est dénoncée le même jour à l'huissier de justice poursuivant.

Voir : article R 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Voir : C.cass.2è civ. 25 mars 2010 (pourvoi n°09-14917)

Une erreur affectant, dans le décompte joint à l'acte de saisie-attribution, le montant des intérêts légaux, ne porte pas atteinte à la validité de la saisie.