- La contestation de la saisie attribution est formée devant le Juge de l'exécution et dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-atttribution au débiteur.
- A peine d'irrecevabilité, la contestation doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attribution.
- La loi n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
La contestation est recevable dès lors qu'une copie de l'assignation formant contestation, portant sa date, est dénoncée le même jour à l'huissier de justice poursuivant.
Voir : C.cass.2è civ. 25 mars 2010 (pourvoi n°09-14917)
Voir : article 66 du Décret du 31 juillet 1992
Voir : C.cass.2è civ. 25 mars 2010 (pourvoi n°09-14917)
Voir : article 66 du Décret du 31 juillet 1992
- Une erreur affectant, dans le décompte joint à l'acte de saisie-attribution, le montant des intérêts légaux, ne porte pas atteinte à la validité de la saisie.
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