Clôture unilatérale par une banque d'un compte courant


Une banque peut décider discrétionnairement de fermer le compte courant d'un client dès lors qu'elle assortit sa décision d'un délai suffisant à permettre à son client de retrouver un nouveau banquier.

En effet, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, résilier unilatéralement celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus.

Voir C. cass. ch. commerciale 26 janv. 2010 (pourvoi n°09-65086)

Obligation générale de non-ingérence de la banque


Le banquier, teneur de compte courant, est tenu d'une obligation générale de non-ingérence.

La responsabilité de la banque ne peut être engagée que s'il est démontré qu'elle a commis une faute. Notamment, la banque doit relever les anomalies de fonctionnement d'un compte courant (ex. : variation importante dans les mouvements du compte au crédit et au débit).

Voir  :  C. cass. ch. com. 16 mars 2010 (pourvoi n°08-21091)   et  Cass.1ère civ. 2 nov 2005 (pourvoi n°03-10909)