Paiement par chèque et opposition


  • Le banquier tiré doit payer le chèque même après l'expiration du délai de présentation.

  • Le  banquier  doit  aussi  payer,  même  si  le  chèque a  été  émis en  violation de  l'injonction  prévue   à  l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier  ou  de  l'interdiction  prévue  au   deuxième   alinéa  de  l'article L. 163-6 du Code monétaire et financier.
  • Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de :

- perte du chèque,

- de vol du chèque, 

- d'utilisation frauduleuse du chèque,

- de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

  • Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

  • Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

  • Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Voir : article L 131-35 du Code monétaire et financier

Chèque remis à titre de garantie


Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.

Voir : Cass. civ. 1ère 6 janv. 2011 (pourvoi n°09-71400)

Voir : article L 131-35 du Code monétaire et financier

Présentation à l'encaissement d'un chèque volé


Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

Voir : Cass.com. 26 janv. 2010 (pourvoi n°09-11210)

Voir : article L313-19 du Code monétaire et financier

Date du transfert de la provision d'un chèque

 
  • Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur - personne qui a émis le chèque-s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire.

En conséquence, le transfert de la provision se réalise à la date à laquelle le tireur a adressé le chèque à son bénéficiaire et non pas à la date qui a été portée sur le chèque.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur, le bénéficiaire du chèque devra prouver que le tireur lui avait remis le chèque avant l'ouverture de la procédure collective.
  • Les parties ne peuvent donc aménager la date du transfert de la provision  d'un chèque et décider que le transfert se réalisera à la date à laquelle le tireur a entendu se dessaisir du chéque pour sa présentation à l'encaissement (quand la date portée sur le chèque n'est pas cellle à laquelle il a été remis).
En conséquence, un débiteur ne peut échelonner sa dette au moyen d'un chèque : le bénéficiaire pourra toujours encaisser le chèque même s'il est post-daté et même s'il a été émis à titre de simple garantie.
 
  • Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Voir  : Cass. com. 12 janv. 2010, pourvoi n°08-2024 (tireur en redressement judiciaire)

Voir aussi : article L.131-31 du Code monétaire et financier

Chèque sans provision et tardivité de l'avis de rejet


  • Le banquier tiré doit informer son client des conséquences résultant de l'émission de chèques sans provision.   
Voir : article L 131-73 du Code monétaire et financier
  • La banque doit informer le titulaire du compte, dans un délai raisonnable, du rejet du chèque faute de provision.
Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, crée une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante.

En cas de préjudice, le titulaire du compte bancaire pourra rechercher la responsabilité de la banque et obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Voir : Cass.com. 13 avril 2010 (pourvoi n°09-14085)

Endossement irrégulier d'un chèque


Seul le bénéficiaire d'un chèque peut signer au verso du chèque.


La banque doit refuser l'encaissement d'un chèque remis par un tiers.

Le banquier récepteur/présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

Le banquier présentateur comme le banquier tiré doit s'assurer que le nom de l'endosseur correspond à celui du bénéficiaire du chèque. Il doit aussi vérifier la signature l'endosseur.

Voir : Cass. com. 16 mars 2010, pourvoi n°09-12970 (à propos de la vente d'un véhicule par internet)

Voir aussi : article 1992 du Code civil  et  articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier

Responsabilité du banquier et anomalie apparente du chèque


Constitue un paiement libératoire le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d'un chèque émis par son client, ne présentant aucune anomalie apparente.

Le banquier tiré, dépositaire des fonds que lui a remis son client, doit s'assurer qu'il se dessaisit des fonds sur ordre de son client et au profit de la personne que celui-ci a désignée. Il  doit procéder à la vérification de la régularité apparente du chèque.

Voir : Cass. com. 16 mars 2010 (pourvoi n°09-11734)

Voir  : article 1937 du Code civil

 

Chèque falsifié et responsabilité de la banque


  • En l'absence de faute du titulaire du compte ou d'un préposé de celui-ci, le banquier, même s'il n'a lui-même commis aucune faute, est responsable envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un chèque falsifié.
  • Lorsque le faux ordre de paiement a été établi par le titulaire du compte ou le préposé de celui-ci, le banquier n'engage sa responsabilité envers ce dernier que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant.
En effet, lorsque la banque donne suite à un faux ordre de paiement établi par un préposé du titulaire du compte, la faute du préposé est une cause d'exonération, au moins partielle, de la responsabilité du banquier jugé négligent.

Voir : Cass. com. 15 févr. 2011 (pourvoi n°10-15268)  : En l'espèce, les juges ont retenu que l'épouse victime avait laissé à son mari la tâche d'assurer le suivi de son compte, qui lui était pourtant personnel, et n'avait pas demandé à voir ses relevés bancaires depuis cinq ou six mois lors de la découverte des détournements au moyen des chèques falsifiés.

Voir : article 1147 du Code civil
Accueil > Domaines de compétence > Droit des contrats > Responsabilité contractuelle > Responsabilité du banquier > Chèques
contact.gif

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Tél.   04 93 20 59 54
Mob. 06 60 94 83 61
Fax.  04 93 73 67 34
Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

mail(1).gif
english.gif

Ajouter aux favoris