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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Sortie d'indivision

 
  • Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
  • A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.

 S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
 
Voir : article 820 du Code civil

 

Cession de droits dans le bien indivis


  • L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par huissier de justice aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
  • Le droit de préemption ne s'applique qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en cas de cession du bien indivis lui-même. Il ne s'applique pas en cas d'échange.
Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 30 juin 1992 (pourvoi n°90-19052)

La seule notification aux indivisaires titulaires du droit de préemption ne vaut pas offre de vente  : l'indivisaire qui a notifié son projet de cession peut toujours y renoncer malgré l'intention de préempter exprimée par l'un des autres indivisaires.

Voir : Cass. civ. 1ère, 4 juin 2007 (pourvoi n°05-11427)  et  Cass. civ. 1ère  9 févr. 2011 (pourvoi n°10.10759)
  • Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par  voie d'huissier de justice qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
  • En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur.
  • Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
  • Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
  • Lorsque des délais de paiement ont été consentis au cessionnaire et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Vente aux enchères d'un immeuble indivis ou licitation


  • La licitation est la vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une indivision :
Lorsqu'un co-indivisaire rachète les parts d'indivision de ses co-indivisaires, il met fin à l'indivision et devient propriétaire à part entière du bien. Cette licitation constitue un partage.

Lorsque l'acquéreur est un étranger à l'indivision, la liciation constitue une vente pure et simple.
  • La licitation peut porter sur la pleine propriété du bien indivis lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis.
  • Celui qui est en indivision pour la jouissance (personne qui a le droit d'utiliser, d'occuper ou de louer un bien immobilier notamment) peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit.
  • La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété (personne qui a le droit de vendre ou de léguer son bien immeuble ou meuble comme par ex. un contrat d'assurance-vie) pour la nue-propriété indivise.
En cas de licitation de la pleine propriété, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.


Partage de l'indivision


Le partage fait cesser l'indivision. Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Le partage peut être amiable ou judiciaire.

Le lot de valeur inégale ou difficilement divisible donne lieu au versement d’une soulte  aux autres co-indivisaires auxquels ce lot n'a pas été attribué.

Voir : article 816 du Code civil

Vente d'un bien immobilier indivis par un seul indivisaire


La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.

Voir : C. cass.3è ch. civ. 12 mai 2010 (pourvoi n°08-17186)