Exécution du contrat et loyauté des cocontractants

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les contrats ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des cocontractants ou pour les causes que la loi autorise.

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Voir : article 1134 du Code civil

Mode de preuve et conditions de validité de l'écrit électronique

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Voir : article 1316-1 du Code civil et article 1316-4 du Code civil

Les juges doivent vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites.

Voir : Cass.1ère ch. civ. 30 sept. 2010 (pourvoi n°09-68555)

L’impossibilité morale rend toute preuve recevable

L'impossibilité morale de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale (par écrit) de l'obligation du débiteur de lui rembourser une somme d'argent.

En effet, la règle selon laquelle on ne peut prouver contre un écrit que par un autre écrit est écartée lorsque l'une des parties au contrat établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale (par écrit).

Un créancier est dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite du contrat de prêt qu'il a consenti quand un lien de parenté ou d'affection l'unit au débiteur et le met dans l'impossibilité morale de demander un écrit pour se procurer ainsi une reconnaissance de dette.

Voir : C. cass.1ère ch. civ. 25 févr. 2010 (pourvoi n°09-10428)

Voir aussi : article 1341 du Code civil article 1346 du Code civil et article 1348 du Code civil