Vente du domicile conjugal dont la jouissance a été attribuée à l’épouse


  • L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux.
En effet, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 30 sept. 2009 (pourvoi n°08-13220) qui applique l'article 217 du Code civil pendant la procédure de divorce et autorise le mari à vendre le domicile dont la jouissance avait été attribuée à titre gratuit à l'épouse en complément d'une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours

Voir : article 217 du Code civil

  • C'est à l'époux qui s'oppose à la vente du domicile conjugal de justifier des raisons de son refus au regard de l'intérêt de la famille.
 
  • L'acte passé dans les conditions fixées par le jugement est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
 
  • La demande d'autorisation et d'habilitation est formée par requête au Juge aux Affaires Familiales.
Lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, la compétence revient au Juge des tutelles.
 
Voir : article 1286 du Code de procédure civile

  • La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 du Code de procédure civile est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.

Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 du Code de procédure civile sont applicables.

Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Voir : article 1287 du Code de procédure civile   et articles 788 à 792 du Code de procédure civile

Vente du logement de la famille au cours de l'instance en divorce

  • Quand la vente porte sur un bien qui constitue ou a constitué avant la séparation de fait et l'introduction de l'instane en divorce le logement de la famille, cette vente nécessite, à peine de nullité, le consentement des deux époux et ce même si le bien appartient à un seul des époux.
  • Le logement de la famille est protégé tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce et ne vivent plus dans le logement de la famille.
  • Cette règle joue pour la résidence principale de la famille ; elle est écartée pour les résidences secondaires.
Voir : article 215 alinéa 3 du Code civil  et   Cass. 1ère civ. 16 mai 2000 (pourvoi n°98-13441)

Vente du logement de la famille au cours de l'instance en divorce

  • Quand la vente porte sur un bien qui constitue ou a constitué avant la séparation de fait ou l'introduction de l'instance en divorce la résidence de la famille, cette vente nécessite, à peine de nullité, le consentement des deux époux et ce même lorsque le bien appartient à un seul des époux.
  • La protection du logement de la famille joue tant que le mariage n'est pas dissous, c'est-à-dire même si les époux vivement séparément.
  • La protection du logement de la famille assurée par l'article 215 alinéa 3 du Code civil se poursuit pendant l'instance en divorce.
  • Cette règle s'applique pour la résidence principale de la famille ; elle est écartée pour les résidences secondaires.
Voir : article 215 du Code civil