Recours en matière de tutelle

Le décret relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du Conseil de famille, en date du du 23 décembre 2009, a modifié le Code de Procédure Civile.

L'appel relève désormais de la compétence de la Cour d'appel et non plus du Tribunal de Grande Instance.

La procédure sans représentation obligatoire par avoué et avocat a été retenue.

Voir : articles 1239 à 1247 du Code de Procédure Civile

La tutelle en gérance est l'exception

La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance.

La famille a un rôle majeur dans la mise en place d'un régime de protection.

Néanmoins, il est fréquent que la nomination d'un membre de la famille comme tuteur ou curateur pose problème et que le juge soit contraint de désigner un tiers chargé de la protection.

L'impossibilité de mettre en place une tutelle familiale simplifiée n'entraîne pas ipso facto la désignation d'un gérant de tutelle :

les conditions de la tutelle en gérance sont remplies quand le juge constate que le peu d'importance des biens du majeur protégé rend inutile la constitution d'une tutelle complète.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 9 déc. 2009 (pourvoi n°07-13981) visant les articles 497 et 499 du Code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Comptes de la tutelle et responsabilité

L'action en responsabilité contre l'Etat pour faute commise dans le fonctionnement de la tutelle ou pour contester les comptes est ouverte au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses héritiers.

L'action en responsabilité exercée par le pupille contre l'Etat est portée, dans tous les cas, devant le tribunal de grande instance.

Voir : article 473 alinéa 2 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007)

Voir aussi : C. cass. 1ère ch. civ. 17 mars 2010 (pourvoi n°09-11271)

Information du tuteur et poursuite pénale du majeur protégé

Le tuteur d'un prévenu placé sous tutelle doit être informé des poursuites, de la date d'audience et du jugement de condamnation prononcé.

Voir : C. cass. ch. crim. 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-83503)

Voir : article 706-113 du Code de procédure pénale

Majeur protégé, victime d'un accident de voiture

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-19627)

Voir aussi : article 211-15 du Code des assurances et article 1134 du Code civil

Annulation d'une donation consentie par un majeur sous tutelle

Un incapable majeur a consenti une donation avant l'ouverture de la tutelle mais les rapports médicaux ont relevé l'existence d'une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer au moment où il a signé les avenants aux contrats d'assurance-vie, la donation et son testament.

Les juges ont donc prononcé une annulation pour insanité d'esprit.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 6 janv. 2010 (pourvoin°08-14002)