Testament et héritier réservataire


Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

Dans le cadre d'une réserve héréditaire, le legs doit être cantonné à la quotité disponible.

Voir : Cass. civ. 1ère, 11 sept. 2013 (pourvoi n°12-11694)

Nullité pour insanité d'esprit du testateur

  • La nullité relative pour insanité d'esprit d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels (qui héritent de la totalité des biens) légaux ou testamentaires du défunt.
Le légataire à titre particulier (qui ne reçoit qu'une fraction de la succession) n'a pas qualité pour agir en nullité du testament.

Voir :  Cass. 1ère ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°08-21927)

Voir : C. cass. 1ère civ. 6 janv 2010 (pourvoi n°08-20646) sur une absence de preuve du trouble mental
  • L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par 5 ans à compter du décès du testateur.

Validité d'un testament consentant un leg à une aide ménagère


Un testament, contenant un leg en faveur d'une aide-ménagère, n'est pas nul dès lors que cette dernière n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

L'inobservation des obligations mises à la charge de l'aide à domicile par son employeur n'affecte pas la validité du legs qui lui est consenti.

Voir : Cass. civ. 1ère 25 sept. 2013 (pourvoi n°12-25160)

Testament établi par acte authentique


  • Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S'il n'y a qu'un notaire, ce dernier doit assisté de deux témoins. Le testament doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Voir : Cass. 1ère ch. civ. 7 juillet 1965 (publication n°463) : nullité du testament qui n'a pas été énoncé par le testateur lui-même et de façon orale

Voir : Cass. 1ère civ. 29 juin 2011 (pourvoi n°10-17168) : en présence d'un seul notaire, le testament doit être retranscrit devant deux témoins et sous la dictée de la testatrice.

Voir aussi : article 971 du Code civil

  • Dans l'un et l'autre cas, il doit être donné lecture au testateur du testament établi par acte authentique (par notaire).

Il est fait du tout mention expresse.

Voir : article 972 du Code civil

  • Le 22 septembre 2010, le Médiateur de la République a émis deux propositions pour que la voie écrite ou orale puisse être retenue au regard de la situation de l’intéressé.

Voir : Testament : une discrimination inacceptable

Personnes frappées d'une incapacité de recevoir à titre gratuit


  • Les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

Sont exceptées :

Les dispositions  rémunératoires  faites  à  titre  particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

Voir : Cass.1ère civ. 4 nov. 2010 (pourvoi n°07-21303)

Voir : article 909 du Code civil

Prohibition des pactes sur succession future


Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.

Constitue un tel pacte la promesse de vente consentie par l'héritier présomptif portant sur un terrain lui "revenant d'un partage de famille", et qui lui a été attribué ultérieurement par une donation-partage avec réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse, en l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit.

Voir : Cass. civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-11894)    et     article 1130 du Code civil