Ouverture de la vacance

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Voir : article 809 du Code civil

Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès ou son délégué peut confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine.

Le juge peut être saisi par :

- tout créancier,

- toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine,

- toute autre personne intéressée,

- le ministère public.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Voir : article 809-1 du Code civil et article 1342 du Code de procédure civile article 1379 du Code de procédure civile

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Voir : article 809-2 du Code civil

Succession refusée et vente aux enchères des biens laissés dans le bien loué

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et notamment de l'ensemble des biens laissés par l'occupant décédé dans un appartement donné à bail.

Le curateur ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession.

Le curateur poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, le curateur consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation.

En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Voir : article 810 du Code civil et article 810-1 du Code civil article 810-2 du Code civil

Voir : Réponse du secrétaire d'Etat au logement sur les droits du propriétaire d'un bien loué en cas de succession vacante