Succession refusée et vente aux enchères des biens laissés dans le bien loué

 
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et  notamment de l'ensemble des biens laissés par l'occupant décédé dans un appartement donné à bail.
 

Le curateur ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession.

Le curateur poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
 

Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, le curateur consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation.

En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Voir : article 810 du Code civil  et  article 810-1 du Code civil   article 810-2 du Code civil

Voir : Réponse du secrétaire d'Etat au logement  sur les droits du propriétaire d'un bien loué en cas de succession vacante

Le notaire est habilité à saisir le juge d'une demande d'ouverture de curatelle de succession vacante.


Le juge confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine.

Il est saisi sur requête de :
- tout créancier,
- toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine,
- un notaire,
- toute autre personne intéressée ou du ministère public,

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Voir : article 809-1 du Code civil

Voir :  Réponse le 23 août 2016 du ministère de la Justice