L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides


Le juge doit donner un motif légitime pour justifier son refus d'ordonner une expertise biologique.

Voir :  Cass. 1ere ch. civile, 8 juil. 2009

Action à fins de subsides et recherche de paternité

 
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action est recevable même si le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du Code civil.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

A la différence de l'action en recherche de paternité, qui tend à établir l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, l'action à fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou de ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère  pendant la période légale de conception.

Voir :  article 342 du Code civil

Voir aussi :  C. cass.1ère ch. civ. 9 déc. 2009 (pourvoi n°08-15224)

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