Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur


  • Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République et non plus sur le passeport des parents.

En effet, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

  • Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge aux affaires familiales.
La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision.

C'est la nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens qui conduisent les juges à ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans leur autorisation.

Voir  : C. cass.1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°08-21059)

En savoir plus sur : comment s'opposer au déplacement d'un enfant à l'étranger

Les enlèvements internationaux d'enfants


Le règlement communautaire dit "Bruxelles II bis",
entré en vigueur le 1er mars 2005, autorise une reconnaissance simplifiée dans les pays de l'Union Européenne " des décisions judiciaires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale " et il institue " des mécanismes tendant au retour de l'enfant à son lieu de résidence habituelle ".

Ce texte n'est applicable qu'aux pays membres de l'Union Européenne et ne s'applique donc pas aux autres pays signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.


Voir : comment prévenir un enlèvement d'enfant sur le site du Ministère des Affaires étrangères

Pour prévenir la population en cas de disparition d'un enfant : voir le site Alerte enlèvement
Accueil > Domaines de compétence > Droit de la famille > Sortie du territoire d'un mineur
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

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De 9 heures à 20 heures

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