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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Solidarité entre époux et emprunts

 
Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courant.

Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement, même s'il n'a pas signé le contrat de crédit.
 
Voir : Cass. 1ère civ. 4 juin 2007 (pourvoi n°05-15351)

L'article 220 du Code civil a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage et quel que soit le régime matrimonial.
 
L'article 220 n'est pas applicable en cas de concubinage.
 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

La solidarité n'a pas lieu non plus pour les achats à tempérament  qui n'ont  pas été conclus du consentement des deux époux, ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante  et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Solidarité et dette de loyer

 
Chaque époux est tenu au règlement des loyers, même si leur séparation a été autorisée par une ordonnance de non-conciliation.

Cette solidarité ne cesse qu'après la mention du divorce ou de la séparation de corps en marge des actes de l'état civil.
 

Cette solidarité joue même si le bailleur a été informé de la séparation et même si l'un des époux a fait délivrer un congé au bailleur.
 

Cette solidarité ne joue pas quand le bail a été conclu par un seul époux après l'ordonnance de non-conciliation.
 

Solidarité entre époux et indemnité d'occupation du bail résilié


Si les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail  du domicile conjugal que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 4 mars 2009 (pourvoi n°08-10156)

Solidarité ménagère et cotisations d'assurance maladie

 
La dette de cotisation d'un époux à un régime d'assurance maladie est une dette ménagère parce que son objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques.
 

Solidarité ménagère et cotisations d'assurance vieillesse


Le versement de cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse est une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux. 

En effet, son objet est de de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage.

En outre, ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant.

Voir :  Cass. 1ère ch civ, 4 juin 2009 (pourvoi n°07-13122)   Cass. civ. 1ère 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-11979)

Solidarité ménagère et prescription


L'interpellation faite, conformément aux articles 2242 et suivants du code civil, à l'un des débiteurs solidaires, interrompt la prescription envers tous les autres.

Voir : Cass. civ. 2è, 3 juin 2010 (pourvoi n°09-11429)

Voir : articles 2242 et suivants du Code civil

Voir : article 2249 du Code civil