Régime de la séparation de biens


  • Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 du Code civil.

Voir : article 1536 du Code civil

  • Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du Code civil.

Voir : article 1537 du Code civil

  • Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu.

La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Voir : article 1538 du Code civil

Séparation de biens et créance entre époux


La prétendue existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux.

Voir : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-16964)  

Séparation de biens et compte joint


  • Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur.
Le créancier d'un époux doit prouver que les fonds qu'il appréhende sont ceux de son débiteur.

Voir :  C. cass. 20 mai 2009 (pourvoi n°08-12922)

Voir aussi :  articles 1315  et  1538 alinéa 1er et 3  du Code civil
  • Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.
Voir : Cass. civ. 1ère 29 juin 2011 (pourvoi n°10-11683)

Exclusion de l'impôt sur le revenu des charges du mariage


L'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux séparé de biens, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer.

En conséquence, un ex-époux peut demander en justice la condamnation de son ex-épouse à lui rembourser les sommes qu'il a acquittées au titre de l'impôt sur les revenus de celle-ci durant le mariage.

Voir :   Cass. civ. 1ère 22 févr. 1978 (pourvoi n°76-14031)    Cass. civ. 1ère 6 juillet 2011 (pourvoi n°10-19283)   Cass. civ.1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-24214)