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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

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Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Motifs de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente

 
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
 
Voir : Cass. 1ère civ. 30 janv. 2013 pourvoi n°11-24632  : les époux avaient transigé sur la prestation compensatoire et, des années plus tard, le débiteur faisait état d'un changement important dans ses ressources.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Voir : article 276-3 du Code civil

Voir : Cass. 2è civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67662)

La suspension de la prestation compensatoire par le juge prend effet à la date de la demande de suspension.

Voir : C. cass. civ. 1ère 15 juin 2017 (pourvoi n°15-28076)
 

 

 

Prestation compensatoire et avantage manifestement excessif


Lorsqu'il est saisi d'une demande de suppression ou de réduction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, le juge doit vérifier si le le maintien en l'état de la rente viagère ne procure pas au créancier un avantage manifestement excessif permettant d'obtenir la révision judiciaire de la prestation compensatoire et ce même en l'absence de tout changement dans la situation des parties.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-17763)

 

Prestation compensatoire et recours en révision


Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

Voir : Cass. 1ère civ. 4 nov. 2010 (pourvoi n°09-14712) : dissimulation des revenus au soutien d'une demande de prestation compensatoire

2. Si, depuis le jugement, il a  été  découvert  des  pièces  décisives  qui  avaient  été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit plus susceptible de recours.

Prestation compensatoire et substitution d'un capital à la rente

 
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Le changement important dans les ressources ou les besoins des parties n'est pas une condition de la substitution d'un capital à une rente viagère à la demande du débiteur.

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 31 mai 2005 (pourvoi n°03-12217)

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
 

Révision de rente viagère et substitution en capital


Saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à celle ci, le juge doit d'abord statuer sur la révision avant de convertir la rente en capital sur la base des tables de conversion.

Voir Cass. civ. 1ère 30 sept. 2009 (pourvoi n°08-18430)