Prestation compensatoire et recours en révision

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

Voir : Cass. 1ère civ. 4 nov. 2010 (pourvoi n°09-14712) : dissimulation des revenus au soutien d'une demande de prestation compensatoire

2. Si, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit plus susceptible de recours.

Voir : article 595 du Code de procédure civile

Prestation compensatoire et substitution d'un capital à la rente

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le changement important dans les ressources ou les besoins des parties n'est pas une condition de la substitution d'un capital à une rente viagère à la demande du débiteur.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 31 mai 2005 (pourvoi n°03-12217)

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Voir : article 276-4 du Code civil

Révision de rente viagère et substitution en capital

Saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à celle ci, le juge doit d'abord statuer sur la révision avant de convertir la rente en capital sur la base des tables de conversion.

Voir Cass. civ. 1ère 30 sept. 2009 (pourvoi n°08-18430)

Motifs de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Voir : article 276-3 du Code civil

Voir : Cass. 2è civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°09-67662)

Prestation compensatoire et avantage manifestement excessif

Lorsqu'il est saisi d'une demande de suppression ou de réduction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, le juge doit vérifier si le le maintien en l'état de la rente viagère ne procure pas au créancier un avantage manifestement excessif permettant d'obtenir la révision judiciaire de la prestation compensatoire et ce même en l'absence de tout changement dans la situation des parties.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-17763)