Pension alimentaire et licenciement du débiteur

Le débiteur de la pension, qui ne justifie d'aucune recherche d'emploi, ne peut se prévaloir de son licenciement pour demander la réduction du montant initial de la pension contributive.

Par ailleurs, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier : celles-ci ne peuvent donc pas être opposées à une créance alimentaire.

Voir : Cass. 1ère ch civ, 8 octobre 2008 (pourvoi n°06-21912)

Pension alimentaire et prise d'effet de la révision

Les pensions alimentaires peuvent être révisées en cas de modifications dans la situation des parents ou des besoins de l'enfant. (Par ex. : déménagement, nouvelle naissance, perte d'emploi).

Il doit s'agir d'un changement notable et ne procédant pas d'un acté délibéré ou d'un comportement fautif.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Voir : article 9 du Code de procédure civile

Le juge, qui fait droit à la demande de révision de la pension alimentaire, rend une décision de justice qui s'applique à compter de son prononcé.

Toutefois, le juge peut faire remonter les effets de son jugement à compter du dépôt de la requête, présentée ou non par avocat, quand il constate que :

- la suppression de la pension alimentaire destinée à l'épouse séparée de corps,

- la réduction de la pension due au titre de la contribution à l'entretien des enfants communs

étaient justifiées au jour du dépôt de la requête en révision de la pension alimentaire.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 19 mars 2002 (pourvoi n°99-14571)