Retrait de l'autorité parentale et mise en danger de l'enfant

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant :

- soit par de mauvais traitements,

- soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants,

- soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,

- soit par un défaut de soins ou un manque de direction.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le Procureur de la République, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

Le tribunal est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 27 mai 2010 (pourvoi n°09-65208)

Voir : article 378-1 du Code civil et article 1202 alinéa 1 et article 1203 du Code de procédure civile

Retrait de l'autorité parentale et jugement pénal

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés :

- soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant,

- soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant,

- soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Voir : article 378 du Code civil