Les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer jusqu'à la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil (actes de naissance et de mariage).

Après la résiliation du bail (par le fait du bailleur), la solidarité ne joue que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager (était destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants).

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 11 janv. 1984 (pourvoi n°82-15461)

Voir:  C. cass. 3ème ch. civ. 4 mars 2009 (pourvoi n°08-10156)

Voir aussi :  article 220 du Code civil

L'époux qui signe un bail avec sa compagne avant leur mariage est titulaire à titre personnel du droit au bail.

Peu important qu'il n'occupait pas le logement en raison d'une situation de crise conjugale, l'article 1751 du Code civil maintient sa cotitularité : il peut réintégrer le logement si son épouse donne congé.

Le nouveau bail signé par son épouse de même que le congé délivré par cette dernière lui est inopposable.


Voir C cass. 1ère Ch. civ. 1er avril 2009

Le bailleur doit délivrer congé à chaque époux.

Toutefois, le congé délivré à un seul époux n'est pas nul : il est valable à l'égard de l'époux auquel il a été délivré et il est inopposable à l'autre époux.