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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Résiliation de bail et solidarité entre époux


Les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer jusqu'à la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil (actes de naissance et de mariage).

Après la résiliation du bail (par le fait du bailleur), la solidarité ne joue que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager (était destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants).

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 11 janv. 1984 (pourvoi n°82-15461)

Voir:  C. cass. 3ème ch. civ. 4 mars 2009 (pourvoi n°08-10156)

La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'épouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'époux, qui n'est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.

Voir : Cass. civ. 3ème 9 févr. 2017 (pourvoi n°15-26305)

Voir aussi :  article 220 du Code civil

Résiliation du bail du logement familial par un seul des époux


L'époux qui signe un bail avec sa compagne avant leur mariage est titulaire à titre personnel du droit au bail.

Peu important qu'il n'occupait pas le logement en raison d'une situation de crise conjugale, l'article 1751 du Code civil maintient sa cotitularité : il peut réintégrer le logement si son épouse donne congé.

Le nouveau bail signé par son épouse de même que le congé délivré par cette dernière lui est inopposable.

Voir C cass. 1ère Ch. civ. 1er avril 2009

Congé donné par le bailleur à un seul époux


Le bailleur doit délivrer congé à chaque époux.

Toutefois, le congé délivré à un seul époux n'est pas nul : il est valable à l'égard de l'époux auquel il a été délivré et il est inopposable à l'autre époux.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°09-12989)