Prestation compensatoire et défaut de paiement

Le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce est constitutif du délit d'abandon de famille.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit du conjoint une prestation compensatoire en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Voir : article 227-3 du Code pénal modifié par la loi du 17 mai 2011 et article 373 alinéa 3 du code civil

A noter que l'article 133 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 avait modifié l'article 227-3 du Code pénal et que les références visées par l'article 227-3 du Code pénal, à savoir « les titres V, VI, VII et VIII » relatifs au mariage, au divorce et à la filiation avaient été supprimées et remplacées par la seule référence au « titre IX » relatif à l'autorité parentale.

En conséquence, le nouvel article 227-3 du Code pénal définissant de manière plus restrictive l'infraction d'abandon de famille, était plus doux et avait rétroagi.

Voir : Cass. ch. crim. 16 févr. 2011 (pourvoi n°10-83606)

Voir : article 227-3 du Code pénal et article 112-1 du Code pénal

Voir : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Cependant, l'article 151 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a replacé le non paiement de la prestation compensatoire sous le coup d'une sanction pénale.

Prestation compensatoire et délais de paiement

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Lorsque le capital attribué à titre de prestation compensatoire prend la forme de versements périodiques, ces versements sont obligatoirement indexés.

Voir : C. cass.1ère civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°09-12692)

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Voir : Cass. 1ère civ. 29 juin 2011 pourvoi n°10-16096 et article 1244-1 du Code civil

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Voir : article 275 du Code civil

Intérêts produits par la prestation compensatoire

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle le jugement prononçant le divorce n'est plus susceptible de recours (à la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation pour les divorces par consentement mutuel et à la date d'expiration du délai d'appel pour les autres types de divorce).

La condamnation au paiement de la prestation compensatoire emporte de plein droit intérêts au taux légal et le recouvrement des intérêts obéit, comme celui de la somme principale, à la prescription trentenaire.

Voir : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-69312)

Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, ne fût-ce par provision (quand la décision est applicable immédiatement sans attendre l'expiration des voies de recours).

Voir : article L 313-3 du Code monétaire et financier

En revanche, en cas d'appel limité à la prestation compensatoire, lorsque le prononcé du divorce devient définitif avant la fixation ou l'exigibilité de la prestation compensatoire, le capital porte intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par la Cour d'appel du jugement octroyant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de l'arrêt de la Cour d'appel.

Voir : Cass. 1ère civ. 20 févr. 2007 (pourvoi n°06-10763)

La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte que celle-ci porte intérêts à compter du jour où ils ont été demandés.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 8 juillet 2010 (pourvoi n°09-14230)

Voir : article 1153-1 du Code civil et article 260 du Code civil

Prestation compensatoire et prescription

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans* l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Cette règle s'applique aux échéances d'une prestation compensatoire libellée sous forme de rente viagère.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 2006 (pourvoi n°04-11405)

* La loi du 17 juin 2008, article 23 (insertion d'un article 3-1 Loi du 9 juillet 1991), a réduit la durée de la prescription. Désormais, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.