Abandon de famille

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales fixe la part contributive d'un parent à l'entretien et l'éducation de son enfant, il rappelle aux parents- assistés par avocat s'il s'agit d'une procédure de divorce- qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

- saisie attribution entre les mains d'une tierce personne qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire ;

- autres saisies ;

- paiement direct par l'employeur ;

- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.

Dans son jugement, le Juge rappelle aussi que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 à 227-4-1 du Code Pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.

Le recouvrement des pensions alimentaires à l'encontre de débiteurs qui quittent l'Union européenne a été facilité.

En savoir plus : communiqué de presse de la Commission européenne

Voir aussi : Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Pension alimentaire et paiement direct

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers redevables envers le débiteur de la pension de sommes liquides et exigibles (par ex. salaires, produits du travail ou autres revenus)

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil.

Elle l'est aussi au recouvrement des subsides prévus par l'article 342 du même code.

En revanche, cette procédure n'est plus applicable au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 du Code civil. Voir : Cass. ch. crim. 16 févr. 2011 (pourvoi n°10-83606)

La demande de paiement direct ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les seuls six derniers mois avant la notification de cette demande.

Voir Cass. civ. 22 oct. 2009 (pourvoi n°08-19559)

Voir aussi : article 5 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et article 2 du Décret n°73-216 du 1er mars 1973

Elle cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Voir : article 2 du Décret n°73-216 du 1er mars 1973

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

Voir décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009, article 8 qui a modifié le décret n°73-216 du 1er mars 1973, artticle 5

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure.

Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du Code de procédure pénale.

Voir article 5-1 du décret n°73-216 du 1er mars 1973

Pension alimentaire et prescription

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans* l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

En effet, la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

En revanche, la poursuite de l'exécution de jugements portant la condamnation au paiement de la pension alimentaire est soumise à la prescription trentenaire.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 12 mars 2009 (pourvoi n°07-20682) et C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 2006 (pourvoi n°04-11405)

Voir aussi article 2277 du Code civil

* La loi du 17 juin 2008, article 23 (insertion d'un article 3-1 Loi du 9 juillet 1991), a réduit la durée de la prescription. Désormais, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.

La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil n'éteint pas le droit du créancier mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation.

Voir C. cass. 2ème ch. civ. 9 juil. 2009 (pourvoi n°08-16894)