Echéances d'emprunt immobilier et indemnité

  • Les juges ne peuvent débouter un époux de sa demande d'indemnité au titre des échéances d'un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l'indivision post-communautaire en énoncçant que, durant cette période, il se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait profité tout autant que l'épouse.
En effet, les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis.

Ces règlements donnent lieu à indemnité et non à récompense, sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

Voir  :  C. cass. 1ère ch. civ. 7 juin 2006 (pourvoi n°04-11524)
  • A compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables et les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision donnent lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil.
Voir : Cass. 1ère civ. 11 mai 2012 (pourvoi n°11-17497)

Voir : article 815-13 du Code civil

Profit tiré de biens propres par la communauté


Constituent des biens propres dont la communauté doit récompense, la somme remise lors d'une promesse de vente immobilière par l'un des époux antérieurement à son mariage et qui a ensuite été imputée sur le prix de l'immeuble acquis par la communauté.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 7 juin 2006 (pourvoi n°03-18807)

Encaissement de fonds propres par la communauté


Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Voir : Cass. 1ère civ. 15 févr. 2012 (pourvoi n°11-10182)