Les juges ne peuvent débouter un époux de sa demande d'indemnité au titre des échéances d'un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l'indivision post-communautaire en énoncçant que, durant cette période, il se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait profité tout autant que l'épouse.

En effet, les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis.

Ces règlements donnent lieu à indemnité et non à récompense, sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

Voir  :  C. cass. 1ère ch. civ. 7 juin 2006 (pourvoi n°04-11524)

Constituent des biens propres dont la communauté doit récompense, la somme remise lors d'une promesse de vente immobilière par l'un des époux antérieurement à son mariage et qui a ensuite été imputée sur le prix de l'immeuble acquis par la communauté.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 7 juin 2006 (pourvoi n°03-18807)

Les juges ne peuvent débouter une épouse de sa demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux au moyen de ses fonds propres portés au crédit de ce compte, en énonçant que  " l'épouse ne démontre pas que ces paiements ont laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés, alors que, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense se déduisait de l'encaissement des deniers propres par la communauté."


En effet, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut, dans l'acte d'acquisition, de déclaration  d'emploi (utilisation de fonds propres par donation ou succession pour financer un bien) ou de réemploi (achat d'un bien en utilisant une somme d'argent provenant de la vente d'un bien propre).

Voir  :  C. cass. 1ère ch. civ. 3 avr. 2001 (pourvoi n°99-12505)      C. cass. 1ère ch. civ. 8 févr. 2005 (pourvoi n°03-13456)     C. cass. 1ère ch. civ. 25 avr. 2007 (pourvoi n°05-19129)    Cass. 1ère civ. 1er déc. 2010 (pourvoi n°09-69750)

Voir  : article 1433 du Code civil

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Voir : Cass. 1ère civ. 15 févr. 2012 (pourvoi n°11-10182)