Récompense et travaux réalisés par un époux sur son bien propre


  • Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

Voir :  Cass. 1ère ch. civ.5 avr.1993 (pourvoi n°91-15139)    Cass. 1ère civ. 18 mai 1994 pourvoi n°92-14747  et  Cass. 1ère civ. 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-23994)

Voir : article 1437 du Code civil
  • Lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
Le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur.

Voir :  article 1469, alinéa 3, du Code civil

Récompense et travaux réalisés par un époux sur un bien propre de son conjoint


La seule circonstance qu'un époux se soit consacré à l'exploitation du fonds de commerce propre à  son conjoint n'est pas de nature, en l'absence d'investissements pour conserver ou améliorer le fonds, à ouvrir droit à récompense pour la communauté.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 30 juin 1992 (pourvoi n°90-19346)

Voir aussi : articles 1469 et 1476 du Code civil

Récompense et travaux financés par la communauté


  • Lorsque la récompense due à la communauté doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration de la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à un des époux.
Voir : article 1469 du Code civil
  • Pour déterminer l'avantage réellement procuré au patrimoine d'un des époux, il convient, d'abord, de chiffrer la plus value procurée à l'immeuble par les travaux de construction et d'amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de sa vente la valeur qu'il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué aux travaux d'amélioration.
Voir : Cass. civ. 1ère 4 nov. 2010 (pourvoi n°09-15838) : travaux d'amélioration d'un propre financés par la communauté

Voir : Cass. civ. 1ère  17 déc. 2014 (pourvoi n°13-25105)   Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 28 oct. 2009 (pourvoi n°08-13540)  :  travaux réalisés avant la dissolution de la communauté au moyen d'emprunts remboursés par la communauté jusqu'a la date de l'assignation en divorce

Voir : Cass. 1ère civ. 28 oct. 2009 (pourvoi n°07-16322  07-17012) : financement partiel de l'acquisition d'un terrain appartenant en propre à l'époux et édification sur ce terrain d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté

La récompense n'a pas lieu pour les intérêts d'un prêt payé par la communauté


La communauté a droit à récompense pour le capital mais pas pour les intérêts tenus pour des charges usufructuaires.

Le paiement des intérêts d'un emprunt par des deniers communs n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté.

En effet, la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens.

Dès lors, les intérêts d'un emprunt souscrit par la communauté en vue de l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint sont une contrepartie de la jouissance de ce bien par la communauté et leur paiement ne donne pas lieu  à récompense au profit de la communauté.

Voir  : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-68630)

Voir :   C. cass. 1ère ch. civ. 3 févr. 2010  (pour voi n°08-21054)

Voir encore : C. cass. 1ère ch. civ. 31 mars 1992 (pourvoi n°90-17212)

Voir aussi : articles  14011403,  1437  et  1469  du Code civil

 

Le paiement de l'impôt sur le revenu n'ouvre pas droit à récompense

L'impôt sur le revenu des personnes physiques, auquel sont assujettis les époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci et son paiement n'ouvre pas droit à récompense.

Un redressement fiscal, dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité, a la même nature que l'impôt  lui-même.