- La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
- Le juge peut tirer un aveu implicite du refus opposé par le défendeur à se soumettre à une expertise biologique lorsque ce refus ne repose pas sur un motif légitime.
Etablissement judiciaire de la paternité
Etablissement judiciaire de la filiation et délai pour agir
- Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai.
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Voir : article 321 du Code civil- Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
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