Etablissement judiciaire de la paternité


  • La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Voir  :  article 327 du Code civil
  • Le juge peut tirer un aveu implicite du refus opposé par le défendeur à se soumettre à une expertise biologique lorsque ce refus ne repose pas sur un motif légitime.

Etablissement judiciaire de la filiation et délai pour agir

  • Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai.
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Voir :  article 321 du Code civil

Voir : Cass. civ.1ère 15 mai 2013 (pourvoi n°11-25205)
  • Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Voir : article 320 du Code civil