Contrat d'assurance vie et atteinte à la réserve des héritiers


Dès lors que les primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance vie ne sont pas manifestement exagérées au regard de ses situations familiale et patrimoniale, la demande d'un héritier tendant au rapport à la succession des sommes versées sera rejetée.

En effet, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur du contrat d'assurance vie à titre de prime, à moins que ces primes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Pour apprécier si la prime était manifestement exagérée, le juge doit se placer au moment du versement et au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat d'assurance vie pour ce dernier.


Voir : Cass. Ière civ; 8 juil. 2010 (pourvoi n°09-15291)

Voir aussi : article L132-13 du Code des assurances

Rapport des libéralités

  • Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
  • Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
  • Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Voir : Cass. civ. 1ère 18 janv. 2012 (pourvoi n°09-72542)  :  cas d'un frère qui a bénéficié d'un avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de la maison qui servait d'habitation au défunt. Les juges ont considéré que cet avantage consenti par le défunt avait un caractère rémunératoire.