Résidence alternée et allocations familiales

Pour les enfants résidant en alternance au domicile de chacun de leurs parents, ces derniers peuvent informer l'administration de cette modalité et, le cas échéant, de leur choix d'un allocataire unique pour les allocations familiales en utilisant un modèle de formulaire numéro CERFA 14000*01.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que sur le site internet de ces deux caisses.

Voir : arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle de formulaire Enfants en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

Dès lors que les parents se partagent la charge de leur enfant, mineur ou majeur(jusqu'au 20è anniversaire), chacun d'eux peut prétendre au bénéfice du partage des allocations familiales.

Voir : C. cass. 2è civ. 14 janv 2010 (pourvoi n°09-13061)

La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

Voir : Cass.2è civ. 3 juin 2010 (pourvoi n°09-66445)

Allocations familiales et résidence alternée d'un enfant majeur

Le partage des allocations familiales n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

Voir : article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Voir aussi : C. cass. 2è ch. civ. 14 janv. 2010

Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée :

- pour les enfants orphelins de père ou de mère (ou les deux),

- pour les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou de l'autre des deux parents,

- en tant qu'avance sur pension contributive impayée, dès lors que ladite pension n'a pas été versée durant deux mois et que le parent ayant la garde des enfants est titulaire d'une décision de justice.

Voir : C. cass. 2è ch. civ. 17 mars 2010 (pourvoi n°09-14253)

Voir aussi : article L.523-1 du Code de la sécurité sociale et article R523-3 du Code de la sécurité sociale

Conditions d'attribution des prestations familiales

Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales.

En précisant, alors qu'elle fixait le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par le père, après avoir dit que l'enfant résiderait en alternance hebdomadaire chez chacun de ses père et mère, que les prestations familiales restaient versées à la mère, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

L'arrêt est cassé au visa de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale.

Voir : Cass. civ. 30 sept. 2009 (pourvoi n°08-19884)

Prestations familiales et mesure d'aide éducative

Le juge des enfants peut ordonner que les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales " lorsqu'ils :

- ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que

- l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant.

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Voir : article 375-9-1 du Code civil