L'entretien des enfants majeurs

La procédure sans représentation obligatoire par avocat a été retenue.
 
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Voir : article 373-2-5 du Code civil

  • En cas de demande de versement d'une pension contributive, l'enfant majeur doit  justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes et prouver la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l'apprentissage mené.
  • Les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité.
Voir  Réponse du Ministre de la Justice sur les demandes de pension alimentaire des enfants majeurs

En savoir plus
sur le site du Conseil de l'accès au droit  sur le devoir d'hébergement d'un jeune majeur




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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Tél.   04 93 20 59 54
Mob. 06 60 94 83 61
Fax.  04 93 73 67 34
Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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