Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
english English spoken

Ajouter aux favoris

Devoir de secours entre époux

 

Lorsqu'une requête en divorce est déposée, le devoir de secours est assuré par le versement d'une pension alimentaire au conjoint qui est dans le besoin.

L'article 255,6° du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales  de fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint.

Le juge tient compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Voir : article 255 6° du Code civil

A NOTER :

La pension alimentaire n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint créancier mais encore d'assurer une certaine continuité dans ses habitudes de vie et de maintenir le standing de ses dépenses.

Pendant la procédure de divorce, la pension alimentaire est l'expression du devoir de secours entre époux qui subsiste jusqu'au prononcé du divorce et qui est apprécié au regard du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint.

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des époux et du niveau d'existence qu'elles permettent, ell exclut toutefois l'enrichissement du conjoint créancier et ne vise aucunement à combler la disparité de leurs situations.

Elle s'apprécie en tout état de cause de manière plus large que le strict minimum vital.

Elle ne peut être ordonnée sous la forme d'un versement en capital.
 

Pension alimentaire entre époux et paiement direct

Lorsque l'époux débiteur ne s'acquitte pas de son obligation pendant plus d'un mois - ou s'il le fait de façon partielle, par exemple, en ne versant pas l'indexation - l'époux créancier peut engager une procédure de paiement direct.

Cette procédure permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires, caisses de retraite, Assedic) disposant de sommes dues au débiteur.

La procédure de paiement direct est applicable dès la première échéance impayée mais ne peut porter que sur les échéances des six derniers mois et sur celles à venir.

La rémunération du débiteur peut être prélevée au-delà de la fraction saisissable mais il lui sera toujours laissé une somme équivalente au RMI.

Enfin, les émoluments de l'huissier ayant notifié la demande de paiement direct seront à la charge du  débiteur ou avancés par le Trésor public s'il ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu.

Voir : pension alimentaire et paiement direct sur service-public.fr

Devoir de secours et maintien dans le logement familial


Quand l'ordonnance de non-conciliation ne contient aucune disposition imposant au mari de supporter la charge définitive du remboursement des crédits immobiliers au titre de l'exécution de son devoir de secours, l'épouse, qui s'est maintenue dans le bien indivis, demeure redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce.

Voir : Cass. civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-21802)