Devoir de secours entre époux

Lorsqu'une requête en divorce est déposée, le devoir de secours est assuré par le versement d'une pension alimentaire au conjoint qui est dans le besoin.

L'article 255,6° du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales de fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint.

Le juge tient compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Voir : article 255 6° du Code civil

A NOTER :

La pension alimentaire n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint créancier mais encore d'assurer une certaine continuité dans ses habitudes de vie et de maintenir le standing de ses dépenses.

Pendant la procédure de divorce, la pension alimentaire est l'expression du devoir de secours entre époux qui subsiste jusqu'au prononcé du divorce et qui est apprécié au regard du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint.

Elle ne peut être ordonnée sous la forme d'un versement en capital.

Pension alimentaire entre époux et paiement direct

Lorsque l'époux débiteur ne s'acquitte pas de son obligation pendant plus d'un mois - ou s'il le fait de façon partielle, par exemple, en ne versant pas l'indexation - l'époux créancier peut engager une procédure de paiement direct.

Cette procédure permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires, caisses de retraite, Assedic) disposant de sommes dues au débiteur.

La procédure de paiement direct est applicable dès la première échéance impayée mais ne peut porter que sur les échéances des six derniers mois et sur celles à venir.

La rémunération du débiteur peut être prélevée au-delà de la fraction saisissable mais il lui sera toujours laissé une somme équivalente au RMI.

Enfin, les émoluments de l'huissier ayant notifié la demande de paiement direct seront à la charge du débiteur ou avancés par le Trésor public s'il ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu.

Voir : pension alimentaire et paiement direct sur service-public.fr

Devoir de secours et maintien dans le logement familial

Quand l'ordonnance de non-conciliation ne contient aucune disposition imposant au mari de supporter la charge définitive du remboursement des crédits immobiliers au titre de l'exécution de son devoir de secours, l'épouse, qui s'est maintenue dans le bien indivis, demeure redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce.

Voir : Cass. civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-21802)