Succession partage et erreur sur la cause


  • Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
  • Le partage peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
(Par ex. quand le testament du défunt est découvert après la signature de la convention de partage entre les héritiers, le partage est fait sur des fausses bases constituant une erreur sur la cause )
  • S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.