• A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre :

- ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

- deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 

- deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

• Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

• Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

• Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

• Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les pacsés qu'à compter de son enregistrement par le  greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les pacés fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

Voir : article 515-3 du Code civil

• Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans revêtir de dimension familiale. C'est pour cette raison que la conclusion d'un PACS n'ouvre aucun droit en matière d'adoption.

Lorsque l'adoption est accordée, elle ne concerne que l'un des partenaires et ne donne pas l'autorité parentale à l'autre partenaire.

L'adoption conjointe n'est autorisée qu'au profit des couples mariés.

Une personne engagée dans un PACS peut adopter un enfant puis saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit de son partenaire.