L’obtention d’un titre de séjour permettant au mari de travailler et de pourvoir à ses besoins et à ceux de sa femme ainsi que le devoir de secours sont des effets légaux du mariage.
Ces effets légaux ne sont pas nécessairement exclusifs de l’intention matrimoniale qui est une notion morale et non légale dont le ministère public doit établir l’absence.
(Cour d'appel de Nîmes, chambre civile 2, section C, 9 avril 2008 : voir JCP général, 2008, n° 38, 17 septembre, panorama de jurisprudence, p. 4)
Ces effets légaux ne sont pas nécessairement exclusifs de l’intention matrimoniale qui est une notion morale et non légale dont le ministère public doit établir l’absence.
(Cour d'appel de Nîmes, chambre civile 2, section C, 9 avril 2008 : voir JCP général, 2008, n° 38, 17 septembre, panorama de jurisprudence, p. 4)
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