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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

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praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Modalités d'exécution de la prestation compensatoire

  • Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du Code civil ;

Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Voir : artilce 274 du Code civil alinéa 2

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 2° alinéa  de l'article 274 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit, a dit que :

L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital.

Par conséquent, l'attribution de biens en pleine propriété ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce,
les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.

Voir : Décision du Conseil constitutionell n°2011-151, QPC du 13 juillet 2011   et   Communiqué de presse 2011-151-QPC


Voir : Cass. civ. 1ère, 5 nov. 2014 (pourvoi n°13-22740)  
  • Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties.
Voir : Cass.1ère civ. 23 juin 2010 (pourvoi n°09-13872)

Attribution en pleine propriété du domicile conjugal


La rupture du lien conjugal entraîne une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°09-13811)

Prestation compensatoire et attribution de biens en pleine propriété


Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Voir Cass. 1ère ch. civ. 12 nov. 2009 (pourvoi n°08-19166)

Voir aussi : article 274 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004