La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a introduit en droit français le mandat de protection future :
- Ce dispositif permet à toute personne de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. Le mandat de protection future "pour soi-même" peut être conclu par acte notarié ou acte sous seing privé.
- La réforme crée également le mandat de protection future pour autrui, qui autorise les parents d'un enfant handicapé à désigner une ou plusieurs personnes pour assumer la protection de l'enfant le jour où ils ne seront plus aptes à le faire eux-mêmes.
Les mandants sont les parents exerçant l'autorité parentale ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
Le mandat de protection future pour autrui ne peut être contracté que par acte notarié.
Le mandat de protection future pour autrui ne peut être contracté que par acte notarié.
- Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle et il doit être assisté du curateur s'il est placé sous curatelle.
Le mandataire, qui en principe exerce à titre gratuit, ne peut pendant l'exécution du mandat être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, par le décès de celle-ci ou par le décès du mandant et par le placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
Voir : Cass. civ. 1ère, 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-16519)
Voir : article 483 2° du Code civil
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, par le décès de celle-ci ou par le décès du mandant et par le placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
Voir : Cass. civ. 1ère, 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-16519)
Voir : article 483 2° du Code civil
En savoir plus : mandat de protection futur
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