Protection juridique des majeurs


La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge  des tutelles (qui siège au Tribunal d'Intance) qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles :

- du droit commun de la représentation,

- relatives aux droits et devoirs respectifs des époux,

- des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil,

- par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante,

- par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Voir : article 428 du Code civil


Présentation de la demande de protection juridique


  • La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par  :

- la personne qu'il y a lieu de protéger,

- son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,

- un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,

- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

- le Procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

Voir : article 430 du Code civil

  • La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Voir : Cass. 1ère civ. 29 juin 2011 (pourvoi n°10-21879)

Voir : article 431 du Code civil

  • Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Voir : article 432 du Code civil

Divorce et majeurs protégés

 
  • Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles.
La demande en divorce est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition du majeur en tutelle selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.
 
  • Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Voir  :  article 249 du Code civil

Annulation de vente pour insanité d'esprit du majeur protégé


L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci.

Voir : Cass.1ère civ. 20 oct. 2010 (pourvoi n°09-13635)